Régime de report de la TVA lors de la vente de ferraille : voici comment cela fonctionne

En tant qu'entrepreneur, vous livrez de la ferraille à un ferrailleur ? Dans ce cas, la facture ne mentionne pas de TVA, mais la mention « TVA reportée ». En effet, l'obligation de TVA est transférée de vous, en tant que fournisseur, au ferrailleur, en tant qu'acheteur. Cela peut sembler fastidieux, mais dans la pratique, cela n'a pas d'incidence nette pour la plupart des entrepreneurs assujettis à la TVA. Il est toutefois important que votre comptabilité soit en ordre, car toute erreur peut entraîner des redressements fiscaux. Vous découvrirez ci-dessous comment fonctionne exactement le régime de report de la TVA pour la ferraille, dans quels cas il s'applique et ce que vous devez savoir pour vous y conformer correctement.

Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation de la TVA ?

Le régime de report de la TVA est une règle spécifique néerlandaise en matière de TVA, prévue à l'article 12, paragraphe 5, de la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, en liaison avec l'article 24bb de l'arrêté d'application de 1968 relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires. Dans le cadre de certaines transactions dans les secteurs des métaux et des déchets, l'obligation de payer la TVA est transférée du fournisseur à l'acheteur. Concrètement, cela signifie ce qui suit :

• Le fournisseur de ferraille n'applique pas de TVA sur la facture.
• La mention « TVA autoliquidée » doit obligatoirement figurer sur la facture.
• La facture mentionne le numéro de TVA du client, que le fournisseur a vérifié au préalable.
• L'acheteur déclare lui-même la TVA dans sa déclaration de TVA et la déduit généralement directement au titre de la TVA en amont.

Pour les entrepreneurs bénéficiant d'une déduction intégrale de la TVA, cela n'a aucun effet net. Mais alors, pourquoi ce dispositif existe-t-il ? L'objectif est de prévenir la fraude. Dans le secteur de la ferraille et du recyclage, on constatait par le passé régulièrement des abus en matière de versement de la TVA (non-versement de la TVA perçue par le fournisseur). Le transfert de l'obligation permet d'éliminer ce risque.

Dans quels cas le régime d'autoliquidation s'applique-t-il à la ferraille ?

Ce régime n'est pas d'application générale. Il s'applique spécifiquement aux transactions commerciales (B2B) au sein de la chaîne de recyclage. Il existe deux situations principales dans lesquelles le mécanisme de report s'applique :

1. Remise de ferraille contre rémunération. Il s'agit notamment de la vente de ferraille, de vieux fer, de déchets métalliques ou de flux résiduels métalliques à un ferrailleur agréé.
2. Service de traitement contre rémunération. Il s'agit notamment du compactage, du tri ou du traitement des déchets métalliques par une entreprise de traitement des déchets, moyennant paiement.

Dans ces deux cas, le régime de report de la TVA s'applique.

Attention : le régime de report ne s'applique que si le client est un professionnel disposant d'un numéro de TVA valide. En tant que fournisseur, vous êtes tenu de vérifier ce numéro et de le mentionner sur la facture avant d'appliquer ce régime. Si vous ne le faites pas, l'administration fiscale pourra vous réclamer le paiement de la TVA a posteriori.

Le régime de report s'applique-t-il également lorsque l'on dépose de la ferraille en tant que particulier ?

Non. Les particuliers ne sont pas concernés par le régime d'autoliquidation de la TVA. Si vous déposez de la ferraille en tant que particulier, ce sont les règles habituelles en matière de TVA qui s'appliquent. Concrètement, cela signifie qu'aucune TVA n'est facturée pour les petites quantités de ferraille déposées par des particuliers. Cela s'explique tout simplement par le fait que les particuliers ne font pas de déclaration de TVA.

Vous êtes travailleur indépendant ou petit entrepreneur ? Dans ce cas, tout dépend de votre assujettissement à la TVA. Si vous êtes assujetti, le régime d'autoliquidation s'applique tout simplement à vous en tant que client professionnel.

À quels métaux s'applique le régime de report ?

Cette réglementation s'applique à un large éventail de métaux et de déchets métalliques. Parmi les exemples typiques, on peut citer la ferraille et les déchets d'acier, le cuivre, l'aluminium, le plomb, le zinc, le laiton et l'acier inoxydable. Elle s'applique également, en règle générale, aux transactions commerciales portant sur des câbles et des fils, des circuits imprimés et des déchets électroniques, ainsi que sur des métaux et alliages spéciaux.

S'agit-il de déchets mixtes ou de matériaux pour lesquels vous n'êtes pas certain que cette réglementation s'applique ? Contactez votre comptable ou votre conseiller fiscal. Il pourra vous expliquer précisément comment se présente votre situation particulière.

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Vous êtes entrepreneur et vous nous confiez vos livraisons ? Nous nous chargeons alors du traitement et de la facturation en bonne et due forme, y compris du régime d'autoliquidation de la TVA le cas échéant. Vous n'avez ainsi pas à vous en soucier.

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